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Accueil > Lettre gratuite > Justice - Procédure > Procédure > Cassation > Renonciation à pourvoi en cassation (Procédures)
Lettre   Justice - Procédure
Procédure
Renonciation à pourvoi en cassation (Procédures)


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Exemple
Vous avez obtenu un jugement de divorce que vous souhaitez voir devenir définitif. Vous devez renoncer à former un pourvoi en cassation.
Ce que dit la loi
L’article 230 du Code civil stipule : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons d’effectuer cette renonciation en même temps que votre ex conjoint. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Renonciation à pourvoi en cassation (Procédures)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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