Exemple
Vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion et souhaitez en demander l’annulation.
Ce que dit la loi
Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 23. Chapitre 5 : De l'expulsion.
Sous réserve des dispositions de l'article ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Adressez vous au tribunal administratif dont dépend votre lieu de résidence, si vous estimez que cet arrêté n’est pas justifié. N’oubliez pas de joindre à ce courrier le bulletin notifiant cette décision.
Vous pouvez vous faire assister d’un avocat.
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Saisine d'une juridiction
Lettre Simple