Exemple
Vous avez un litige persistant avec une administration (mairie, éducation nationale, préfecture…) ou un établissement public (EDF, Assedic, Sécurité sociale…). Vous avez saisi le médiateur de la République. Parallèlement, vous souhaitez saisir le juge administratif pour contester la décision de l’administration.
Ce que dit la loi
Il faut toujours respecter les délais de recours pour pouvoir saisir le juge judiciaire ou le juge administratif. En règle générale, ce recours est de deux mois à compter de la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Pour saisir le juge, vous devez avoir un intérêt à agir, exposer tous les éléments de fait, les arguments juridiques et fournir les preuves à l’appui. Il est préférable d’adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez les justificatifs (copie des échanges de courriers et de la décision contestée). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine d'une juridiction
Lettre Simple