Exemple
Votre enfant a grandi et ses besoins aussi. Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour demander une augmentation de la pension alimentaire qui lui est attribuée. Vous vous adressez au juge du tribunal dont vous dépendez et lui envoyez ce courrier en recommandé avec avis de réception. Vous n’entreprendrez cette démarche que si votre ex-conjoint vous l’a déjà refusée.
Ce que dit la loi
Article 373-2-6 du Code civil(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002) Le juge du tribunal de grande ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
N’oubliez pas de joindre à votre lettre, qui sera de préférence saisie sur ordinateur, une copie du jugement de divorce, les éventuelles décisions intermédiaires, et les justificatifs pouvant servir à votre demande : titres de transport et factures diverses. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Divorce - Séparation
Lettre Simple