Exemple
Le carnet de santé de votre enfant a été entièrement rempli : vous souhaitez en faire établir un nouveau.
Ce que dit la loi
Code de la santé publique : article L2132-1 (modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 34 II (JORF 26 décembre 2001)). Deuxième partie : Santé de la famille, ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lorsque le carnet est totalement rempli, vous devez en demander un nouveau à votre caisse d’assurance maladie, en joignant à votre courrier le coupon détachable de demande de renouvellement situé à la fin du carnet.
Note : L'article 3-III de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie supprime les dispositions du code de la sécurité sociale ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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