Exemple
Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident médical, avec faute ou sans faute, d’une infection iatrogène (due à un acte médical, même en l’absence d’erreur du médecin) ou nosocomiale (contractée lors d’une hospitalisation). Vous souhaitez que l’accident avec ou sans faute soit reconnu, voire indemnisé. Vous contactez un avocat spécialisé dans la défense des accidents médicaux ou aléas thérapeutiques.
Ce que dit la loi
Loi du 4 mars 2002relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
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Notre conseil
Si vous avez été victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique (accident médical sans faute reconnue. Exemple : un accident d’anesthésie, une allergie due à un médicament, un accident sans faute pendant une intervention chirurgicale), d’une maladie iatrogène (suite à un acte médical ou para-médical) ou d’une maladie nosocomiale contractée au cours d’une hospitalisation (exemple : infection ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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