Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants mais vous êtes restés en bons termes. Vous avez la garde des enfants. Votre ex-conjoint(e) doit, conformément au jugement, vous verser une pension alimentaire. Or, les enfants ont grandi, les frais les concernant ont augmenté et vous souhaitez que ce montant soit révisé.
Ce que dit la loi
Article 373-2-2 du Code civil, en vigueur (version du 5 mars 2002). Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III (JORF 5 mars 2002).
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Notre conseil
Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire. Envoyez cependant cette lettre en recommandé avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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