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Accueil > Lettre gratuite > Justice - Procédure > Divorce - Séparation > Mesures pour les enfants > Demande de réactualisation de pension alimentaire
Lettre   Justice - Procédure
Divorce - Séparation
Demande de réactualisation de pension alimentaire


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Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants mais vous êtes restés en bons termes. Vous avez la garde des enfants. Votre ex-conjoint(e) doit, conformément au jugement, vous verser une pension alimentaire. Or, les enfants ont grandi, les frais les concernant ont augmenté et vous souhaitez que ce montant soit révisé.
Ce que dit la loi
Article 373-2-2 du Code civil, en vigueur (version du 5 mars 2002). Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III (JORF 5 mars 2002). En ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire. Envoyez cependant cette lettre en recommandé avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de réactualisation de pension alimentaire

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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