Exemple
Vous démarrez une procédure de divorce et souhaitez effectuer une demande de désolidarisation pour le compte joint de votre couple.
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec avis de réception à votre banque.
Si vous êtes d’accord avec le cotitulaire du compte, vous pouvez ouvrir des comptes individuels et décider ensemble de dénoncer le compte joint, c’est-à-dire de mettre fin à la solidarité : aucun des cotitulaires ne peut plus alors faire fonctionner seul le compte, qui pourra être clos si besoin ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Divorce - Séparation
Lettre Simple