Exemple
Vous êtes partie à un procès, ne nécessitant pas la représentation par un avocat, dont l’arrêt ou la décision en dernier ressort vient d’être rendue. Vous souhaitez savoir si l’un de vos adversaires a formé un pourvoi contre cette décision.
Ce que dit la loi
L’article 505 du nouveau Code de procédure civile stipule :
« Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous en avez la possibilité et si vous êtes pressé, nous vous conseillons de vous rendre au greffe de la Cour de Cassation pour obtenir ce certificat de non-pourvoi. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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