ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre gratuite > Justice - Procédure > Procédure > Cassation > Demande de certificat de non-pourvoi (Procédures)
Lettre   Justice - Procédure
Procédure
Demande de certificat de non-pourvoi (Procédures)


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Vous êtes partie à un procès, ne nécessitant pas la représentation par un avocat, dont l’arrêt ou la décision en dernier ressort vient d’être rendue. Vous souhaitez savoir si l’un de vos adversaires a formé un pourvoi contre cette décision.
Ce que dit la loi
L’article 505 du nouveau Code de procédure civile stipule : « Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous en avez la possibilité et si vous êtes pressé, nous vous conseillons de vous rendre au greffe de la Cour de Cassation pour obtenir ce certificat de non-pourvoi. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande de certificat de non-pourvoi (Procédures)

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

- Voir la fiche de l'auteur -



Publicité
Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2009 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083