Exemple
Vous avez perdu ou on vous a volé votre carte Vitale. Cet incident doit être signalé à votre caisse d’assurance maladie. Vous pourrez effectuer une commande après avoir procédé à une déclaration de perte ou de vol (pour inscription sur une liste d’opposition des cartes en cours de validité, perdues ou volées).
Ce que dit la loi
CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) : article L161-31
I. Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous pourrez effectuer une commande de nouvelle carte après avoir procédé à une déclaration de perte ou de vol (pour inscription sur une liste d’opposition des cartes en cours de validité, perdues ou volées). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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