Exemple
Vous êtes partie à un procès en cours et vous êtes assisté(e) ou non par un avocat. Vous avez reçu trop tard (la veille au soir ou le jour même de l’audience) les documents nécessaires à votre défense. Il se peut même que les pièces de votre adversaire ne vous aient pas été communiquées. Vous demandez donc au juge compétent le report de l’audience qui était initialement prévue.
Ce que dit la loi
L’article 15 du Code de procédure civile pose le principe de « contradiction ». Cela signifie que les parties à un procès doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il serait bien imprudent de ne pas vous présenter à un procès en pensant que l’audience sera reportée automatiquement ! Le juge a parfaitement le droit de maintenir son audience malgré votre absence. Bien au contraire, votre absence pourrait être assimilée à de la mauvaise foi selon la nature du litige et le juge peut être plus sévère à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Procédure
Lettre Simple