Exemple
Si une décision de l'Administration vous semble illégale, vous pouvez demander son annulation devant le juge administratif. De même, ce juge est compétent si vous désirez obtenir réparation d'un dommage causé par l'Administration.
Ce que dit la loi
Tout administré qui estime qu'une décision administrative lui fait du tort peut en demander l'annulation au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Selon la nature de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Attention aux délais de recours ! Toute décision de l'Administration, qu'il s'agisse d'un acte administratif ou d'une décision préalable, doit être attaquée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision a été publiée ou portée à votre connaissance. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Saisine d'une juridiction
Lettre Simple