ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre gratuite > Justice - Procédure > Divorce - Séparation > Mesures pour les enfants > Lettre demandant la fixation d'une pension alimentaire pour votre enfant à la charge de son père
Lettre   Justice - Procédure
Divorce - Séparation
Lettre demandant la fixation d'une pension alimentaire pour votre enfant à la charge de son père


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Que vous ayez ou non vécu avec lui, le père de votre enfant doit vous verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant, à condition qu’il l’ait reconnu. Demandez au Juge aux Affaires Familiales de fixer la pension.
Ce que dit la loi
Selon l’article 203 du Code civil, les parents doivent participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, celui qui n’a pas la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Même si le père vous promet son aide, il est préférable de demander au JAF de fixer judiciairement la pension alimentaire. Ainsi, en cas de non-paiement, vous pourrez utiliser les voies de recours prévues par la loi. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre demandant la fixation d'une pension alimentaire pour votre enfant à la charge de son père

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



Publicité
Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2009 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083