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Lettre   Justice - Procédure
Auxiliaires de Justice
Lettre demandant la restitution de votre dossier à votre Avocat


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Exemple
Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez que votre avocat ne s'occupe plus de votre affaire, vous pouvez obtenir la restitution de votre dossier afin de confier l'affaire en d'autres mains. Si l'avocat refuse ou tarde à vous remettre ce dossier, portez plainte auprès du bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Ce que dit la loi
Selon l'article 86 du décret du 9 juin 1972, “ lorsque l'affaire est terminée ou qu'il est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire ”. Si votre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si une procédure est engagée devant le tribunal de grande instance, votre intérêt est de remplacer rapidement votre avocat. En effet, en l'absence de nouvel avocat pour représenter vos intérêts, votre adversaire pourra continuer la procédure et obtenir un jugement. Mais attention, ce nouvel avocat ne peut accepter de s'occuper de votre affaire que dans la mesure où vous avez réglé ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre demandant la restitution de votre dossier à votre Avocat

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

- Voir la fiche de l'auteur -



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