Lettre
Justice - Procédure
Divorce - Séparation
Lettre demandant au juge de fixer, par voie judiciaire, une pension alimentaire
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Exemple
Au moment de votre séparation, vous vous êtes mis d'accord sur le montant de la pension que le père de l'enfant devait vous verser.
Pendant un temps, il a tenu son engagement. Mais, depuis quelques mois, il se fait tirer l'oreille. Demandez au juge de fixer la pension afin de pouvoir utiliser l’un des moyens de recouvrement forcé prévu par la loi.
Ce que dit la loi
Qu'ils aient ou non vécu ensemble, des parents peuvent se mettre d'accord sur la garde de l'enfant et le montant de la pension alimentaire qui sera versée par le parent qui ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Même s'il n'y a aucun litige avec l'autre parent, vous avez intérêt à demander au juge d'entériner votre accord sur le montant de cette pension. Ainsi, en cas de non-paiement, vous pourrez agir. De plus, il vaut mieux que le montant de la pension soit fixé alors que votre ex-compagnon n'a pas encore d'autre enfant. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre demandant au juge de fixer, par voie judiciaire, une pension alimentaire
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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